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“sont clairement établies” in English

5 examples
Elles sont clairement établies dans le règlement 1037/1999 et dans l'accord interinstitutionnel.
They are clearly set out in Regulation 1037/1999 and in the interinstitutional agreement.
Les responsabilités sont clairement établies et des sanctions claires sont prises en cas de non-respect.
Responsibilities are clearly indicated and unambiguous sanctions are imposed in the event of non-compliance.
Il suffit d'avoir le courage de les utiliser, lorsque les responsabilités de la Commission, comme c'était le cas dans ce dossier, sont clairement établies.
All we need is the courage to use them, at a time when the Commission's responsibilities, as is the case here, have been clearly established.
Les missions des conseils consultatifs régionaux sont clairement établies dans le nouveau règlement-cadre. C’est pourquoi nous n’avons pas besoin de les redéfinir maintenant.
No new definition of the tasks of the regional advisory councils is required as they are clearly laid down in the new Framework Regulation.
Les catégories de données auxquelles les autorités compétentes en matière d’immatriculation des véhicules auront accès sont clairement établies et limitées à ce qui est nécessaire et approprié.
The range of data to which the competent vehicle registration authorities will have access is clearly laid down and limited in terms of what is necessary and appropriate.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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