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“sont assujettis” in English

11 examples
Cela signifie que les opérateurs établis dans la Communauté sont assujettis à la TVA, alors que ceux établis en dehors de l'Union européenne ne le sont pas.
This means that telecoms working within the Union pay VAT, and those outside do not.
Tout comme pour les activités industrielles, qui sont elles aussi encadrées par la législation sur l'environnement, les services publicitaires sont assujettis à des règles.
Just as industrial operations have to be confined within a framework of environmental legislation, so advertising is also subject to regulations.
Dans une perspective d'avenir, il est également important d'envisager l'injustice faite aux commerces traditionnels, qui sont assujettis à la TVA, alors que la vente par l'Internet ne l'est pas.
Looking to the future, it is also important to consider the unfairness of Internet-style selling not being subject to VAT whilst traditional shops are.
Monsieur le Président, selon l'interprétation du pacte de stabilité qui prévaut et que vous connaissez, les investissements publics, s'ils ne sont pas taxés, sont assujettis, eux aussi, au taux de référence de 3 % du pacte.
As you will certainly be aware, Mr President, the prevailing interpretation of the stability pact is that public investments not covered by taxes are also subject to the stability pact's 3 % limit.
Il est clair que nous avons deux systèmes : l' un en mer du Nord - le système dit "No Special Fee" -, et l' autre en vigueur dans les autres ports, où les navires sont assujettis à une redevance qui est fonction de leur utilisation des services portuaires.
There are clearly two systems: one in the North Sea, the 'no special fee' system, and the system in operation in all other ports, whereby ships are charged according to their use of port facilities.
Il s' agira notamment d' examiner les réductions des contributions et d' envisager la possibilité de créer un nouveau système de ressources propres autonomes, qui doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis.
It should examine in particular concessions on contributions and the possibility of creating a new system of own resources that would relate directly to the public, without increasing their burden of taxation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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