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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“sont adoptés par” in English

10 examples
À l'heure actuelle, 70 % des actes législatifs sont adoptés par de jeunes fonctionnaires au sein de groupes de travail.
Today, 70% of all laws are passed by junior civil servants in working groups.
S' ils sont adoptés par le Conseil, les amendements Hughes imposeront un fardeau supplémentaire aux travailleurs indépendants et aux PME.
The Hughes amendments, if adopted by Council, would place further burdens on the self-employed and on SMEs.
Il s'agit d'un rapport solide qui reflétera la réalité encore mieux si les amendements 15 et 16 du rapporteur sont adoptés, par exemple en ce qui concerne le calendrier du processus.
It is a solid report that will reflect realities even better if Amendments 15 and 16 by the rapporteur are adopted, for instance concerning the timetable of the process.
La responsabilité de l'utilisateur d'organismes génétiquement modifiés est également réglementée de façon claire dans plusieurs amendements, du moins s'ils sont adoptés par le Parlement.
The liability of the user of genetically modified organisms has now been clearly provided for in a number of amendments, as long as they are adopted by this Parliament.
Cette fois encore, j'ai introduit beaucoup d'amendements et j'espère que, s'ils sont adoptés par la plénière, ils seront repris par le Conseil. Nous avons actuellement une commission d'enquête sur la fièvre aphteuse.
I have once again tabled a host of amendments, and I hope that if they are approved by the plenary, the Council will be prepared to adopt them.
Quel que soit le résultat, il constituera une amélioration par rapport à la situation actuelle, car il va sans dire que le Parlement aura son mot à dire dans les actes juridiques qui sont adoptés par codécision avec son accord et celui du Conseil.
Whatever emerges will in any case be an improvement on the current situation, since it goes without saying that Parliament will have a say in those legislative acts that are adopted through the codecision procedure with its agreement and that of the Council.
Si nos amendements sont adoptés, par contre, cela signifiera une relance des efforts de recherche en matière de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, un élément essentiel dans le domaine de la recherche fondamentale et de la recherche médicale.
But, if our amendments are passed, it will mean that there will be renewed effort going into research and the alternatives to animal testing, which is particularly critical in basic and medical research.
De nos jours, 70 % de l'ensemble des mesures législatives de l'UE sont adoptés par des fonctionnaires issus de groupes de travail du Conseil, 15 % sont adoptés par des mousquetaires-ambassadeurs au sein du Coreper et 15 % arrivent jusqu'au Conseil de ministres.
At present 70% of all legislation in the EU is adopted by officials in the Council's working parties, 15% is adopted by the ambassadorial musketeers in COREPER, while 15% reaches the Council of Ministers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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