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“sont admissibles” in English

9 examples
Il est des circonstances dans lesquelles rompre une promesse ou proférer un mensonge sont admissibles.
There are conditions under which breaking a promise or telling a lie are acceptable.
Les pétitions sont admissibles si elles couvrent les domaines d'activité de la Communauté européenne.
Petitions are admissible if they come within the fields of activity of the European Community.
Je puis d'ailleurs dire que nous n'avons pas pris de décision juridique quant à savoir quels systèmes du cryptage sont admissibles ou non.
And I would point out that no decisions have so far been taken on which of the various possible systems will be authorised.
C'est un paragraphe très important de l'arrêt de la Cour, car il indique clairement quel est l'esprit de la décision prise par la Cour : certaines choses sont admissibles, d'autres ne le sont pas.
That is a very important paragraph in the judgment of the Court. It clearly indicates that the decision taken by the Court was such that it said: some of this is permissible, some of it is not.
Monsieur le Commissaire, vous avez soudainement décidé d'examiner à nouveau les alliances existantes ainsi que les nouvelles alliances, afin de déterminer dans quelle mesure elles sont admissibles du point de vue de la législation en matière de concurrence.
Commissioner, you have now suddenly decided to look again at the old alliances, and to do the same to the new ones, in order to establish how far they comply with competition rules.
Les différents actes juridiques existants doivent être remplacés par un seul. Il s'agit de modifier les conditions et les formalités ; il faut maintenant clarifier quelles restrictions sont admissibles pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé.
The various items of legislation currently in existence are to be replaced by a single act, conditions and formalities are to be changed, and what now needs to be clarified is which restrictions are to be permissible for reasons of public order, security and health.
Pour ce qui concerne les crédits communautaires actuellement octroyés aux îles de l'Union, il faut souligner que la plupart des grandes îles du territoire communautaire sont admissibles aux subventions des Fonds structurels et, notamment, dans le cadre de l'objectif 1.
With regard to the Community appropriations currently allocated to the islands within the Union, I must emphasize that the majority of the large islands within the Community are eligible for Structural Funds subsidies, mainly under Objective 1.
Cependant, pour éclairer ces messieurs les députés, je dois vous dire que l'annexe 2, qui traite du déroulement de l'heure des questions prévu dans l'article 43, stipule clairement que les questions sont admissibles si toutefois elles ne contiennent ni allégations ni jugements.
For information purposes, however, I must tell you that Annex 2, which concerns the procedure for Question Time laid down in Rule 43, clearly states that questions shall be admissible provided that they do not contain assertions or opinions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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