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“sont actuellement en vigueur” in English

11 examples
En ce qui concerne la législation, deux directives de base sont actuellement en vigueur et marquent une avancée très importante.
Concerning legislation – at present there are two basic directives in force, and these directives mark a very significant advance.
Ces interdictions sont actuellement en vigueur dans tous les pays des Balkans mais l'UE n'a jusqu'ici pas encore exigé leur abolition.
Such prohibitions are currently in force in all of the Balkan countries, but the EU is currently making no demands for their abolition.
Cent types différents de licences communautaires sont actuellement en vigueur dans l'UE qui souvent compliquent et rallongent les contrôles.
There are currently 100 different types of Community licences in force in the EU, which often makes for difficult and lengthy checks.
Toutes les directives qui sont actuellement en vigueur ne sont pas nécessairement favorables aux objectifs qui nous tiennent en principe à cur dans ce Parlement.
Not all the directives which currently exist promote the aims which we would support together in this Parliament.
Plus de deux douzaines d'accords de pêche avec des pays tiers sont actuellement en vigueur, couvrant du simple échange de droits de pêche à l'accès aux réserves contre une compensation financière.
More than two dozen fisheries agreements with third countries are currently in force, ranging from a straight exchange of fishing rights to agreements for access to stocks in return for financial compensation payments.
Au début du mois de juin, M. Bolkestein, membre de la Commission, a présenté une proposition de directive visant à affiner les quatre directives relatives aux assurances automobiles qui sont actuellement en vigueur.
In early June, Commissioner Bolkestein presented a proposal for a directive designed to refine the four existing directives relating to motor-vehicle insurance.
Les membres du groupe PPE-DE exigent également qu'une plainte devant la Cour de justice des Communautés européennes soit envisagée, et exigent notamment que les dispositions qui ont été décidées illégalement et sont actuellement en vigueur soient immédiatement rectifiées.
We in the PPE-DE Group are also calling for the scope for an action in the European Court of Justice to be investigated, and we are demanding in particular, and with immediate effect, that anything that has been illegally enacted and is now in force should be rectified.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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