En effet, les mesures qui sont évoquées dans ces passages ont été mises en œuvre depuis longtemps - il y a plus de 2 ans.
Indeed, the measures referred to in these passages were implemented a long time ago - over two years ago.
Nous devons agir en étroite collaboration, comme l'a indiqué Mme Schörling, y compris à propos des règles concernant la responsabilité environnementale que nous devons mettre au point, et qui sont évoquées dans l'article 2 a.
As Mrs Schörling also pointed out, we must have close cooperation, including when it comes to the rules relating to environmental liability which we are to draw up and which are mentioned in Article 2 (a).
Nous voudrions aussi souligner le fait que les États membres devraient, selon nous, demander des exceptions aux restrictions de droits qui sont évoquées dans les articles 2, 3 et 4, pour les usages non commerciaux destinés aux personnes handicapées.
We would also like to emphasise that, in our view, the Member States should provide for exemptions from the copyright restrictions specified in Articles 2, 3 and 4 in the case of non-commercial use for the benefit of people with disabilities.
Il est vrai que la protection de la santé et la politique de la santé sont évoquées dans de très nombreuses dispositions du Traité, par exemple dans l'article 3 O et S, 36, 56, 100 A 3, 129 etc. Il est également vrai que toutes ces dispositions ne prévoient pas des actes juridiques communautaires.
It is a fact that a great many articles of the Treaty - Articles 3(o) and (s), 36, 56, 100a(3), 129 and so on - refer to health and health protection. And it is also a fact that none of these articles provides for Community legislation.