Les propositions sont établies par les États membres et soumises pour approbation à la Commission européenne qui vérifie leur conformité avec les orientations générales retenues.
Proposals are drawn up by Member States and are submitted for approval to the European Commission, which checks their conformity with the general guidelines, adopted.
Nous ne pouvons accepter de restrictions sur l'importation de produits issus de ruminants en raison du risque d'EST, dans la mesure où ces restrictions sont établies par le règlement sur les EST.
We cannot accept restrictions on the importation of ruminant products due to a TSE risk, as such restrictions are laid down by the TSE regulation.
Nous avons peut-être ici l' application du principe de subsidiarité dans toute sa forme, au-delà même de l' Union européenne, parce que les règles sont établies par l' Organisation internationale de l' aviation civile, un organisme supranational.
Here, we have an example of the application of the principle of subsidiarity in its entirety, even extending beyond the European Union, for the standards are established by the International Civil Aviation Organisation, which is a supranational body.
Elles ne tombent pas du ciel; elles ne se créent pas juste à la Commission; elles sont établies par le biais d'une procédure de réglementation, soit par codécision ou en consultation ou, selon le domaine politique, par réglementation, à savoir par législation.
They do not just drop out of the sky; they do not just occur spontaneously to the Commission alone; they are established by a proper regulatory procedure, either by codecision or in consultation or, depending on the policy field, by regulation, i.e. by legislation.