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“sont établies dans” in English

17 examples
Les exigences du Parlement sont établies dans de nombreux documents.
Parliament's demands have been set out in numerous documents.
Il devrait également être facile de s'accorder sur nos valeurs; après tout, elles sont établies dans le traité constitutionnel.
It should also be easy to agree on our values; after all, they are laid down in the Constitutional Treaty.
Quant aux critères généraux, les priorités thématiques pour le financement sont établies dans le Programme spécifique de coopération.
Turning to the general criteria, the thematic priorities for funding are set out in the Cooperation Specific Programme.
Elles sont établies dans la plupart des États membres et dans plus de 80 pays au total dans le monde et sont reconnues par les partenaires locaux.
They are established in most Member States and in a total of more than eighty countries worldwide, and they are recognised by the local partners.
Des règles minimales en matière d'accès des individus à l'assistance juridique et à la protection des données sont établies dans chaque Etat membre.
Minimum rules on the individual's access to legal assistance and data protection are laid down in each Member State.
Je suis fermement convaincu que l’Union européenne doit respecter la diversité des situations et des pratiques qui sont établies dans les États membres.
I am firmly convinced that the European Union must respect the diversity of conditions and practices that exists among the Member States.
Comme vous le savez, les agences de l'UE sont des organismes juridiquement autonomes dont les règles de gouvernance sont établies dans les règlements de financement.
As you know, EU agencies are legally autonomous bodies whose governance rules are laid down in the funding regulations.
Dans ce contexte, elle a chargé le comité scientifique directeur de revoir la liste actuelle des matériels à risques spécifiés si de nouvelles preuves scientifiques sont établies dans le domaine.
In this context, it gave a prominent mandate to the Scientific Steering Committee to review the current list of so-called specified risk material if new scientific evidence becomes available in this field.
La Lettonie s’est montrée très équitable, et le parlement a quant à lui conféré des droits spéciaux aux personnes qui se sont établies dans le pays durant l’occupation - le droit de se naturaliser à tout moment.
Latvia has been very fair, and the legislature has, for its part, given special rights to the persons who were settled there during the occupation period – rights to naturalise at any time.
À certains de mes collègues membres de la commission qui ont proposé toute une série d'amendements destinés à retoucher la dénomination de cette autorité, je dirai que les priorités sont établies dans le rapport tel qu'il a été modifié.
I would say to some of my colleagues in the committee who moved a variety of amendments aimed at the further restyling of the title of this authority: the priorities are set out in the report as amended.
En même temps, les marchés de l’énergie ont assisté à l’arrivée de nouveaux concurrents dans de nombreux États membres, soit sous la forme de , soit par le biais d’entreprises qui sont établies dans d’autres États membres et qui créent des filiales.
At the same time, energy markets have seen some new entrants in many Member States, either in the form of start-ups or through companies established in other Member States setting up subsidiaries.
Les normes communes de formation en matière de sécurité, telles qu'elles sont établies dans les JAR-OPS, soutiennent parfaitement la comparaison avec les normes internationales recommandées et les meilleures pratiques de formation en vigueur dans l'industrie.
The common safety training standards, as laid down in JAROPS compare favourably with international recommended standards and the better training practices of industry.
Nous ne pouvons également accepter l'amendement 9, étant donné que des exigences détaillées et suffisantes concernant les documents d'accompagnement et les registres sont établies dans l'annexe du règlement et peuvent être complétées si besoin est en comitologie.
We also cannot accept Amendment No 9, as detailed and sufficient requirements regarding accompanying documents and record-keeping are established in the annex to the regulation and may be supplemented if need be by comitology.
En pratique, le personnel de cabine reçoit automatiquement une formation de conversion professionnelle lorsqu'il passe d'un type d'avion à un autre; en outre, les obligations et dispositions en matière de formation permanente sont établies dans l'article 5 et dans les annexes à la directive.
In practice, cabin crew automatically receive conversion training when changing from one aircraft type to another and the obligations for and the regulation of recurrent training are laid down in Article 5 and in the annexes to this directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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