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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“sont édictées” in English

7 examples
Toutes les décisions sont édictées en roumain ainsi que dans la langue des minorités de la région considérée.
All decisions are issued in Romanian as well as in the language of the minorities in that region.
Cinquièmement, lorsque des règles précises sont édictées, elles doivent aussi être assorties d'éventuelles sanctions.
Fifthly, where there are clear rules, there must also be the possibility of sanctions.
Cette communauté est généralement persuadée que les réglementations sont édictées arbitrairement à Bruxelles sans aucun apport de la base.
There is a general perception amongst this community that regulations are being arbitrarily handed down from Brussels without any input from the bottom up.
C'est la première fois que des dispositions spécifiques sont édictées concernant l'usage des nanomatériaux dans les produits cosmétiques, et nous sommes les auteurs d'une première.
This is the first time that specific regulations have been drawn up for the use of nanomaterials in cosmetic products, and we are breaking new ground.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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