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“soit prononcée sur” in English

7 examples
Personne ne se souvient que l'ASEAN se soit prononcée sur l'élargissement de l'Union européenne.
No one can recall ASEAN having an opinion on the enlargement of the European Union.
C'est pourquoi je voudrais conseiller de ne pas prendre de décision avant que la Cour internationale de justice de La Haye se soit prononcée sur cette question.
That is why I would warn against making any decisions before the International Criminal Court in The Hague rules on this matter.
Cette Assemblée a décidé de ne pas approuver et de ne pas rejeter cet accord avant que la Cour de justice ne se soit prononcée sur celui-ci, car nous voulons respecter l’arrêt de la Cour.
This House decided then neither to approve nor to reject this agreement before the Court of Justice had ruled on it, because we want to respect the Court's verdict.
J'ai donc l'intention de proposer au Parlement de reporter le vote sur le brevet européen jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur la question de la juridiction concernant les régimes linguistiques.
I therefore intended to propose that Parliament postponed the vote on the European patent until the Court of Justice had ruled on the issue of jurisdiction in terms of the language rules.
Je me réjouis à la fois de la mise en œuvre de la procédure de codécision pour ces propositions et du fait que la Cour de justice se soit prononcée sur des matières concernant le code des frontières, surtout sur l’introduction de contrôles aux frontières intérieures.
. I welcome both the implementation of the codecision procedure in connection with these proposals and the fact that the Court of Justice has issued rulings on areas relating to the border code, most importantly on the introduction of internal border controls.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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