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états membres aussi bien l'accent sur depuis longtemps cour de justice monsieur le commissaire membres de l'union européenne pour le travail lieu demain membres ont membres doivent états membres ont bien sûr rapport de mme dernières années

“soit en vigueur pour” in English

4 examples
Notre rapport, vous le savez, Monsieur le Commissaire, défend l'idée que la procédure de codécision soit en vigueur pour la législation de base en matière d'aides d'État.
As you know, Commissioner, our report argues that the codecision procedure should apply in the case of basic legislation on state aid.
Je regrette que le Parlement ne puisse pas encore bénéficier de la procédure de codécision dans ce domaine et je souhaiterais que la Constitution soit en vigueur pour que ce soit le cas. C’est une véritable offense que de dégrader le mécanisme de consultation.
I regret that Parliament does not yet have codecision in this area and I wish that there was a Constitution in place so that it would have; but it is an outrage that the consultation mechanism could be downgraded.
Il n'est que juste et normal que, dans un système de liberté totale de mouvements des personnes et du trafic transfrontaliers, une procédure rationnelle et structurée soit en vigueur pour qu'un recours soit disponible pour les parties lésées en cas d'accidents.
It is only right and proper where there is a system of wholesale freedom of movement of persons and cross-border traffic that a streamlined and structured procedure is in operation so that recourse is available to injured parties in the case of accidents.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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