Nous proposons donc qu’une distinction plus nette soit établie entre les brevets pour les machines et les brevets pour les logiciels purs.
We are therefore proposing that a clearer distinction be made between patents for machines and those for pure software.
Il est désormais grand temps qu'une limite claire et nette soit établie entre les prestations intellectuelles et l'exécution, entre la conception d'un projet et sa réalisation.
The time has come to make a clear distinction between intellectual services and executive services, between design and execution.
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devrions affirmer clairement que dans le cas de ces instruments financiers, nous accordons une grande importance à ce qu'une distinction soit établie entre les missions législatives et exécutives.
(DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I believe we should make it clear that in the case of these financing instruments we attach importance to making a distinction between legislative and executive tasks.