Cela se fait soit à l'échelle nationale soit à l»Office européen des brevets, qui remplace de plus en plus les Offices nationaux des brevets.
This is done either nationally or through the European Patent Office, which is increasingly taking over the work of the national patent offices.
Eh bien, Monsieur le Président de la Commission, je peux vous indiquer que toutes nos expériences, que ce soit à l’échelle nationale ou à l’échelle européenne, nous apportent la démonstration du contraire.
Well, Mr President of the Commission, I can tell you that all our experience, at national level and at European level, suggests quite the opposite.
L’article 13 garantit que tous les droits existants de participation et de cogestion des travailleurs - que ce soit à l’échelle nationale ou européenne - sont conservés et ne sont pas affectés par cette directive.
By way of a compromise, Article 13 ensures that all existing rights of workers to participation and co-determination – be they put in place by the nation states or by Europe – are retained and remain unaffected by this directive.