La première est d’éviter que les droits de l’homme ne soient soumis au principe "deux poids, deux mesures".
The first is ensuring that human rights are not subject to double standards.
Bien que les services d’intérêt général soient soumis au principe de subsidiarité, ils font partie du modèle social européen. Ils nécessitent dès lors une dérogation au principe de concurrence.
While services of general interest are subject to the subsidiarity principle, they form part of the European social model, and so they need a derogation from competition law.
Nous insistons cependant pour que le logement et la politique de logement soient soumis au principe de la subsidiarité et, partant, que ces domaines relèvent de la compétence exclusive des États-nations.
However, we are insistent that housing and housing policy be subject to the principle of subsidiarity and that therefore such issues are, and must remain, an exclusive competence of the nation states.
La révision de la directive Eurovignette exige que les poids lourds circulant sur les autoroutes européennes soient soumis au principe du pollueur-payeur, en autorisant les États membres à inclure le coût de la pollution sonore et atmosphérique dans les redevances nationales.
The revision of the Eurovignette Directive requires that heavy good vehicles circulating on European motorways be subject to the 'polluter pays' principle, allowing the Member States to include the cost of noise and air pollution in national tolls.