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messieurs les députés certains états monsieur le président chers sur la base dans le contexte président je voudrais pour pouvoir qu'il existe centrale européenne président chers collègues d'un pays l'ai dit commission pour accord sur savoir si

“soient passibles” in English

4 examples
Cette coopération, pour autant que de besoin, vise à faire en sorte que ces comportements soient passibles de sanctions pénales ou, à défaut, fassent l'objet d'une dérogation au principe de la double incrimination.
The purpose of this cooperation is to ensure that such conduct is subject to criminal sanctions or covered by exemptions under the principle of double jeopardy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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