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“soient pas utilisées pour” in English

5 examples
Nous devrions veiller à un contrôle et à une gestion plus sévères en vue de garantir que ces dispositions ne soient pas utilisées pour contourner les règles.
We should be looking for tighter control and management to ensure that these provisions are not used to circumvent the rules.
La deuxième chose que je souhaiterais garantir, c'est que les ressources financières que nous envoyons en ce moment en Bulgarie ne soient pas utilisées pour investir dans le charbon ou le lignite.
The second thing I would like us to ensure is that the money which is now being sent to Bulgaria is not used for investment in coal or lignite.
Ce que nous voulons, c’est une solution qui garantisse l’efficacité de la concurrence. Nous voulons aussi que les règles régissant les services d’intérêt général ne soient pas utilisées pour fausser la concurrence.
What we want is a solution that ensures that competition is effective and that the rules on services of general interest are not used to distort competition.
Un accord de protection des investissements laisserait, par exemple, à un pays la possibilité d'adopter les règles qui lui conviennent en matière d'environnement, à condition que celles-ci ne soient pas utilisées pour discriminer les investisseurs étrangers.
Under an investment protection agreement, a country may adopt the environmental provisions of its choice, provided they are not used to discriminate against foreign investment.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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