Il demande, à juste titre - comme nous le faisons depuis quelque temps - que les produits dérivés soient déclarés illégaux.
He quite rightly calls - as we have been for some time - for derivatives to be made illegal.
Il arrive que, suite à des pétitions de citoyens, des États membres soient déclarés coupables de violation de la législation communautaire.
As a result of petitions submitted by EU citizens, Member States can be found guilty of infringing Community law.
À mon avis, le rapport va également trop loin quand il reconnaît à des "tiers" le droit de demander que des documents soient déclarés confidentiels.
In my opinion, the report also goes too far in its recognition of the rights of so-called third parties to restrict the availability of documents.
Il arrive souvent que les déchets soient déclarés à tort comme étant des produits déjà utilisés mais en état de fonctionnement et exportés comme tels en dehors de l'UE. .
In too many cases, such equipment is being declared as used but functional and, on that basis, is being exported beyond the Union.
Il est indispensable d'imaginer au plus tôt l'arsenal juridique nécessaire pour que les donneurs d'ordres soient déclarés responsables en cas de carence des sous-traitants.
It is essential that, as soon as possible, we come up with the necessary legal arsenal for order-givers to be held responsible for the failings of subcontractors.
Je m'oppose à ce que des éléments du corps humain, à ce que des animaux, des plantes, à ce que des découvertes, soient déclarés comme étant des inventions et doivent être rendus brevetables.
I am against any attempt to patent human parts, animals and plants, to declare such discoveries to be inventions, thereby making them patentable.
Il est indispensable d'imaginer au plus tôt un arsenal juridique encore plus rigoureux afin que les donneurs d'ordre soient déclarés totalement responsables en cas de carence des sous-traitants.
It is essential that we design a more rigorous legal arsenal as soon as possible so that those placing orders are declared wholly responsible in case of fault on the part of subcontractors.
Ainsi, le monde utilise l'argent des contribuables pour secourir le système financier, alors même que l'économie pure voudrait que les responsables soient déclarés coupables et jugés et qu'on laisse les banques aller à la faillite.
Thus, the world is using taxpayers' money to rescue the financial system, even though pure economics would require judgment to be passed on the guilty parties and the banks to collapse.
Il est pour moi difficilement compréhensible que cette prolongation n'ait pas été accordée au-delà de 2003. Par contre, je salue le fait que l'Allemagne et les Pays-Bas se soient déclarés disposés à prendre la direction de cette force d'assistance.
I find it difficult to fathom the reasoning behind the announcement that this extension would run only until 2003, but we can welcome the way in which Germany and the Netherlands have declared their willingness to assume command of this force.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.