Régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (
System of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (
Je me réjouis également que les relations entre sociétés mères et filiales aient été précisées.
I am also pleased that relations between parent companies and subsidiaries have been better defined.
Certains États membres abritent des économies de sociétés mères, tandis que d'autres ont des économies de filiales.
There are Member States hosting mother-company economies and Member States with economies of subsidiaries.
Le seuil de participation de 20 % ne représente cependant pas une valeur pertinente pour la prise en compte des sociétés mères.
The participation of 20 % does not, however, represent any relevant value for the inclusion of parent companies.
Cette amélioration va se poursuivre, notamment avec l'introduction, par étapes, de contrôles de viabilité financière et juridique qui couvriront également les sociétés mères.
This improvement will continue, in particular with the introduction in stages of financial and legal viability checks, which will also cover parent companies.
Cet amendement vise à allonger la liste des sociétés couvertes tout en tenant compte de la directive concernant les sociétés mères et les filiales, ainsi que de la directive concernant les fusions.
This amendment seeks to extend the list of companies covered and to take account of the directive on parent companies and subsidiaries and the directive on mergers.
Les taux et les approches en matière de fiscalité des entreprises multinationales ayant des sociétés mères et des filiales sur le territoire de l’Union européenne varient d’un État membre à l’autre.
We have different rates and different approaches between the Member States to the taxation of multinational companies with parent companies and subsidiaries within the framework of the European Union.
Deuxièmement, la concurrence équitable impose que les mêmes conditions s'appliquent aux sociétés mères des entreprises de gestion et d'investissement des pays tiers qu'à celles de l'Union européenne.
Secondly, fair competition requires that the same conditions should apply to parent companies of management companies and investment firms from third countries as do to those from the European Union.
Une discrimination similaire est observable en ce qui concerne le secteur financier en Europe centrale et dans la région balte, dès lors que les sociétés mères occidentales continuent à ce jour de détourner les profits générés par leurs filiales actives dans la région.
Similar discrimination can be encountered in connection with the financial sector in Central Europe and the Baltic region, as Western parent companies continue to this day to divert profits generated at their subsidiaries operating in the region.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.