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“sociétés associées” in English

14 examples
Sociétés associées
Associated companies
Sociétés associées (suite)
Associated companies (continuation)
La directive porte sur les paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées et vise à supprimer les retenues à la source pour ces paiements.
The directive relates to interest payments and royalties transferred between associated companies with the aim of abolishing deductions from these payments at source.
L'objectif de la mesure soumise à notre examen est l'élimination de la double imposition entre les sociétés associées qui uvrent dans différents États du marché unique.
The purpose of the measure before us is to eliminate double taxation between associated companies of different Member States in the single market.
La Commission européenne a présenté en mars de cette année une proposition concernant les paiements d'intérêts et de redevances entre les sociétés associées d'États membres différents.
In March of this year, the European Commission presented a proposal on the payment of interest and fees between associated companies in different Member States.
Je pense que la version que nous avons adoptée avec la Présidence française en ce qui concerne les sociétés associées propose une protection adéquate contre la discrimination positive en faveur de certaines compagnies aériennes.
I believe the version we have agreed with the French Presidency in relation to parent companies offers adequate protection against positive discrimination in favour of certain airlines.
Je crois qu'il faudrait commencer à penser qu'un délai de trois ans est suffisant, et il faudrait déjà annoncer que cette mesure établie pour les sociétés associées peut bénéficier d'un développement sûr pour la totalité des sociétés.
I think that we should consider a three-year period long enough, and we should announce now that this measure that is being established today for associated companies will definitely be applied to all companies.
En 2003, la directive 2003/49/CE a été adoptée, éliminant la double imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, qui autorise uniquement le pays du bénéficiaire effectif du paiement à taxer ce dernier.
In 2003 Directive 2003/49/EC was adopted, eliminating double taxation for interest and royalty payments between associated enterprises from different Member States, which authorises only the country of the beneficial owner of the payment to tax that payment.
Expressions with “sociétés associées”
sociétés associées d'états6 sociétés associées d'états membres6 entre des sociétés associées5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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