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“sixième directive tva” in English

10 examples
Les difficultés - je ne trouve pas d’autre terme - qui entourent l’annexe K et, indirectement, aussi l’annexe H, à la sixième directive TVA sont encore pires.
Worse, though, are the difficulties – and I cannot describe them as anything else – surrounding Annex K and, indirectly, also Annex H to the sixth VAT Directive.
Dans le régime juridique actuel, la Commission ne peut évidemment pas accorder cette autorisation aux États membres; il convient d'amender la sixième directive TVA.
Naturally, under the existing legal system, the Commission cannot authorise the Member States to do this; that would require an amendment to the sixth VAT directive.
La sixième directive TVA doit être simplifiée, et il convient d'instaurer une limite supérieure du taux de TVA, mais en aucun cas il ne faut instaurer une limite inférieure.
The sixth VAT directive must be simplified; if any limit is to be imposed at all on VAT rates, it should be an upper limit and certainly not a prescribed minimum.
Premièrement, la proposition de la Commission constitue un cadre cohérent pour les modifications à apporter à la sixième directive TVA, qui ont été suggérées il y a trois ans.
The first is that the Commission proposal constitutes a coherent framework for the amendments to the sixth Value Added Tax Directive, which were proposed all of three years ago.
D’après le rapport de la Commission, il serait justifié de proroger l’actuel régime temporaire qui s’appuie sur la sixième directive TVA - venant à expiration le 31 décembre 2005.
According to the Commission’s report, an extension of the current temporary regime based on the Sixth VAT Directive – which expires on 31 December 2005 – would be justified.
Étant donné que, selon moi, la Commission ne pourra plus tolérer bien longtemps des infractions patentes à la sixième directive TVA, ce domaine requiert des actions de toute urgence.
Since I do not believe that the Commission will be able to tolerate manifest infringements of the sixth VAT directive for much longer, this strikes me as a priority area for action.
Je voudrais toutefois que l'on comprenne parfaitement que la proposition à l'examen ne se limite pas aux dispositions transitoires, mais qu'elle concerne toute la sixième directive TVA qui comprend précisément ces dispositions.
However, I would like it to be really clear that the proposal which we are examining is not limited to the transitional provisions but relates to the entire sixth VAT directive, which specifically includes these provisions.
La nouveauté importante pour le sujet qui nous occupe est l’intégration du chauffage urbain dans l’option prévue à l’article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA, au même titre que la fourniture de gaz naturel et d’électricité.
The important new aspect for the subject we are now discussing is the inclusion of district heating in the option provided for in Article 12(3)(b) of the sixth VAT Directive, under the same heading as the supply of natural gas and electricity.
Definition Synonyms Nuances

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