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“six textes législatifs” in English

13 examples
L'autre élément sur lequel nous voulons nous concentrer est l'ensemble de six textes législatifs.
The other element we want to concentrate upon is the six legislative texts.
Ce rapport fait partie des six textes législatifs portant sur ce qu'il est convenu d'appeler la gouvernance économique.
This report is part of the package of six pieces of legislation on so-called economic governance.
Les six textes législatifs sur la gouvernance économique ont constitué la priorité numéro un de la Présidence hongroise.
The six legislative texts on economic governance have been the number one priority of the Hungarian Presidency.
Ce rapport est une autre composante de l'ensemble de six textes législatifs distincts relatifs à ce qu'il est convenu d'appeler la "gouvernance économique".
This report is another part of the package of six pieces of legislation on so-called economic governance.
Ce rapport, qui fait partie des six textes législatifs portant sur la gouvernance économique, est très révélateur des contradictions qui existent au sein de l'Union européenne.
This report is part of the package of six pieces of legislation on economic governance and reveals the contradictions that exist in the European Union.
En ce qui concerne la Turquie, nous attendons - le Conseil doit encore décider bien sûr - qu’elle respecte aussi les conditions qui ont été fixées et qu’elle transpose les six textes législatifs en question.
As far as Turkey is concerned, we are expecting – the Council still has to decide of course – that Turkey will also meet the conditions set, and introduce the six pieces of legislation concerned.
Ce rapport est une autre composante de l'ensemble de six textes législatifs distincts relatifs à ce qu'il est convenu d'appeler la "gouvernance économique", et il est l'un des pièces fondamentales du paquet législatif.
This report is another part of the package of six pieces of legislation on so-called economic governance, and is one of the package's key pieces of legislation.
Le présent document fait partie des six textes législatifs du paquet relatif à la gouvernance économique et vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques.
This is part of the package of six legislative texts on economic governance and aims to strengthen surveillance of budgetary positions, and the surveillance and coordination of economic policies.
Cette directive s'inscrit dans l'ensemble de mesures législatives sur ce qu'il est convenu d'appeler la "gouvernance économique", constitué de six textes législatifs, et qui constitue une véritable attaque menée contre les droits sociaux et du travail.
This directive is part of the legislative package on so-called 'economic governance', which is made up of six legislative texts, and which is a veritable attack on social and labour rights.
Cette directive s'inscrit dans le paquet législatif relatif à ce qu'il est convenu d'appeler la "gouvernance économique", composé de six textes législatifs distincts, et qui constitue une véritable guerre déclarée aux droits sociaux et du travail, ainsi qu'à la démocratie elle-même.
This directive is part of the legislative package on so-called 'economic governance', which is made up of six legislative texts, and which is a veritable attack on social and labour rights, as well as democracy itself.
. -Le code pénal constitue l’un des six textes législatifs spécifiques mentionnés par la Commission dans sa recommandation d’octobre 2004 qui, selon les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, doivent être mis en vigueur avant l’ouverture des négociations d’adhésion.
. The Penal Code is one of six specific legal texts mentioned by the Commission in its recommendation of October 2004, which, in accordance with the European Council’s conclusions of 16 and 17 December 2004, must be enforced before the start of accession negotiations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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