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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“situation d'incompatibilité” in English

4 examples
La loi française, actuellement en vigueur, dispose que tout membre du Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité, dont celle de président d'un conseil général, cesse, de ce fait même, d'exercer son mandat.
Current French law stipulates that any Member of the European Parliament elected to a post that places them in a situation of incompatibility, such as president of a French departmental council, shall, purely by virtue of that fact, cease to exercise their mandate.
L'intention du législateur de ne pas ouvrir de délai de recours ou d'option est manifeste puisqu'il prévoit par ailleurs le cas où le parlementaire européen se met en situation d'incompatibilité avec l'exercice d'un mandat et non plus d'une fonction.
The legislator's intention to avoid an appeal or option period is clear since the case where a Member of the European Parliament finds themselves in a situation of incompatibility with the exercise of a mandate rather than a post is also provided for.
En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 20 septembre 1976, telle qu'amendée le 25 juin et le 23 septembre 2002, ces députés sont en situation d'incompatibilité de mandat depuis le 26 juin 2007, date de la session constitutive de l'Assemblée nationale française.
Under Article 7(2) of the Act of 20 September 1976 as amended on 25 June and 23 September 2002 these Members have had incompatible mandates since 26 June 2007, the date of the constituent sitting of the French National Assembly.
Definition Synonyms Nuances

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