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“simplifier la législation existante” in English

7 examples
La proposition avait pour but de simplifier la législation existante.
The proposal was intended to simplify existing legislation.
Ce règlement vise à simplifier la législation existante dans ce domaine.
The regulation aims to simplify existing legislation in this area.
Les études d'impact constituent un instrument clé dans la politique d'amélioration de la réglementation, qui vise à améliorer et simplifier la législation existante et nouvelle.
Impact assessments are a key instrument in better law making policy, which aims to improve and simplify new and existing legislation.
Dans certains cas, précisément parce que nous sommes une Union, nous avons besoin d’une certaine harmonisation, de davantage de législation, parfois même pour harmoniser ou simplifier la législation existante.
In certain cases, precisely because we are a Union, we need a degree of harmonisation or more legislation, sometimes in order to harmonise or simplify the existing legislation.
La proposition veut simplifier la législation existante et définir les rôles des diverses parties impliquées, en particulier ceux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et de la Commission, s’agissant de la détermination des LMR.
The purpose of the proposal is to simplify existing legislation and to define the roles of the various parties involved, in particular that of the European Food Safety Authority (EFSA) and that of the Commission, in setting MRLs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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