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“simplifie la législation” in English

8 examples
J’apprécie donc vivement que le projet proposé simplifie la législation existante de 50 %.
I therefore greatly appreciate the fact that the proposed draft will simplify the existing legislation by as much as 50%.
Cette proposition simplifie la législation en rassemblant plusieurs directives en une seule.
This proposal simplifies legislation by gathering together several directives.
Cette proposition de la Commission simplifie la législation en vigueur sur les justifications de l'origine de certains produits textiles.
in writing. - This Commission proposal simplifies the legislation in force on proving the origin of certain textile products.
Cette directive simplifie la législation, remplace plusieurs autres directives et stipule les niveaux autorisés de particules fines dans l'air.
This Directive simplifies the legislation, replaces several other Directives and also stipulates the permissible levels of small particles in the air.
Le projet d'amendement simplifie la législation existante et assure une plus grande stabilité dans les conditions applicables au transport de marchandises.
The draft amendment simplifies existing legislation and ensures more stability in the conditions applicable to the transportation of goods.
Il faut aussi rappeler que cette proposition simplifie la législation européenne en remplaçant cinq directives et une recommandation de la Commission par un règlement unique.
It should also be recalled that this proposal simplifies EU legislation by replacing five directives and one Commission recommendation by a single regulation.
La nouvelle proposition de directive sur les émissions industrielles renforce les dispositions déjà en vigueur et simplifie la législation existante en fusionnant sept directives différentes relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
The proposed new directive on industrial emissions strengthens the provisions already in force and simplifies existing legislation merging seven different directives, on integrated pollution prevention and control.
C'est pourquoi nous sommes entièrement d'accord avec M. Florenz sur le besoin d'une directive cadre qui intègre et simplifie la législation actuelle, surtout si l'on tient compte qu'il est coutume d'ignorer le droit communautaire pour les questions environnementales.
So we are in complete agreement with Mr Florenz on the need for a framework directive which integrates and simplifies current legislation, above all if account is taken of the fact that non-compliance with Community law on environmental issues is habitual.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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