Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
trouver une solution devons faire dans le secteur prendre des mesures mettre fin croissance économique président mesdames tout au long c'est pour l'ordre du jour pour tous rapporteur pour bien sûr sur le marché par écrit

“simple procédure de consultation” in English

5 examples
L' accord avec la Mauritanie n' a eu droit qu' à une simple procédure de consultation.
The agreement with Mauritius was subject to a simple, consultative procedure.
Toutefois, le Conseil a transformé la base juridique choisie par la Commission en une simple procédure de consultation.
But the Council has changed the Commission's chosen legal basis to a simple consultation procedure.
Le Parlement européen s'est vu imposer la simple procédure de consultation alors que la première proposition de 1997 s'appuyait sur l'article 51, actuel 42, qui suppose la codécision.
The European Parliament had the consultation procedure imposed on it, whereas the first proposal in 1997 was based on Article 51, now Article 42, which assumes codecision.
C'est ainsi que la procédure de codécision a été transformée par une décision unilatérale du Conseil, avec abstention de vote, il est vrai, d'un des États membres, en une simple procédure de consultation du Parlement.
That is how co-decision was turned into a simple consultation of Parliament, and it was done by a unilateral decision of the Council, with an abstention from one Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.