Aux yeux de tout avocat, cela signifie qu'il n'est pas contraignant.
To any lawyer that means that it is not binding.
Cela signifie qu'il n'est plus possible de changer quoi que ce soit aux résultats.
This means that there will be no opportunity to change the results.
Cela signifie qu'il n'est pas suffisant que les États membres aient signé la Convention.
This means that it is not enough for the Member States to have signed the convention.
Cela signifie qu’il n’est pas possible de l’anticiper, par respect du processus de ratification.
That means that you cannot run ahead of it, out of respect for the ratification process.
Un afflux massif signifie qu'il n'est pas possible d'appliquer le contrôle individuel du statut de réfugié défini par la convention de Genève sur les réfugiés.
A massive influx means that an individual examination of refugee status in accordance with the Geneva Convention is no longer possible.
Je crois comprendre que ce rapport nécessitera encore un examen approfondi, ce qui signifie qu' il n' est peut-être pas très judicieux de le soumettre au vote aujourd' hui à 17 heures.
I understand that further research is being carried out, as a result of which it would probably not be wise to vote on it at 5 p.m. today.
Dans les deux cas, le délai de dépôt de propositions de résolution commune de remplacement est fixé à ce soir, ce qui signifie qu'il n'est techniquement pas possible de mettre ces textes aux voix demain.
In both cases, the deadline for alternative joint motions for resolutions is this evening, which means that it is technically impossible to vote on these texts tomorrow.
Je pense que le traité de Lisbonne s'est révélé être une sorte de rendez-vous à l'aveugle, ce qui signifie qu'il n'est pas correct ou approprié que nous commencions seulement maintenant à définir les compétences des organes individuels de l'Union européenne.
I think that the Treaty of Lisbon has turned out to be a sort of blind date, which means that it is not a good or proper thing that we are only just now beginning to define the competences of the individual organs of the Union.
- Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le souhait de chaque parti de défendre sa propre position signifie qu’il n’est pas facile pour le Parlement, le Conseil et la Commission de se mettre à réorganiser leurs relations.
– Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, the desire of each and every party to defend its own position means that it is not an easy matter for Parliament, the Council and the Commission to set about rearranging their relationship.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.