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“signifie qu'en cas” in English

12 examples
Cela signifie qu'en cas de non-conformité d'un bien au contrat, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de l'achat sauf si le vendeur peut prouver le contraire.
This means that where a product is not in conformity with the contract it is assumed that the defect existed at the time of purchase unless the seller can prove otherwise.
Ce changement d'annexe signifie qu'en cas de dépassement de la teneur en cuivre, comme pour l'ensemble des paramètres figurant à l'annexe C, l'article 8, paragraphe 2, s'applique.
This change of annex means that if the copper content, like any other parameter in Annex C, is exceeded, paragraph 2 of Article 8 is applicable.
Basée sur des ordres, des interdictions, des quotas et des contingents, la politique agricole commune de l'Union européenne signifie qu'en cas de crise alimentaire certains États sont gagnants tandis que d'autres sont perdants.
The European Union's common agricultural policy, which is based on orders, prohibitions, quotas and contingents, has meant that some states profit from a food crisis while others lose out.
Cela signifie qu'en cas d'amendement relatif au secteur laitier entraînant une modification de l'OCM unique, tous les agriculteurs et les viticulteurs devront vérifier qu'un amendement n'a pas été adopté à la va-vite dans leur secteur.
This means that when an amendment is made in the milk sector and the single CMO is modified, all farmers and wine growers must make sure that a change has not been quickly pushed through in their area.
Ce qui signifie qu'en cas de dévaluation ou de réévaluation, les prix agricoles en seront directement affectés, entraînant des variations considérables des revenus agricoles des États membres touchés par ces fluctuations de taux de change.
This means that, in the event of a devaluation or revaluation, agricultural prices are directly affected, leading to considerable variations in the agricultural income of the Member States affected by these exchange-rate fluctuations.
Il signifie qu'en cas d'incident sérieux, particulièrement dans les pays où peu d'États membres sont représentés, un ou deux États membres pourraient prendre la direction des opérations de coordination des mesures de protection et d'évacuation.
This means that, in the case of a significant incident, particularly in a country where few Member States are represented, one or two Member States can take the lead in coordinating action in matters of protection and evacuation.
Je trouve particulièrement important que la question de l'équilibre géographique ait été abordée de façon globale et juridiquement contraignante, ce qui signifie qu'en cas de problème grave, ces principes pourront être exécutés par voie légale.
It is crucial that the issue of geographical balance has been addressed comprehensibly, and in a legally binding way, which means that in case of serious problems, it is enforceable by law.
Cela signifie qu'en cas d'harmonisation, en d'autres termes si tout est assemblé en bout de course, le résultat sera le contraire de ce que vous, Monsieur le Commissaire, avez justement demandé, à savoir une législation claire et simple, qui fonctionne pour tous.
This would mean that if harmonisation takes place - in other words, if everything is added together at the end - then the outcome will be the opposite of what you, Commissioner, have quite rightly called for, namely clear and simple legislation that works for everyone.
La nouvelle législation de l'UE signifie qu'en cas de litige, la fixation des prix peut, en dernière analyse, être interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, et c'était de toute évidence l'une des raisons pour lesquelles la proposition avait été avancée.
New EU legislation means that, in the event of a dispute, pricing can ultimately be interpreted by the European Court of Justice, and this was obviously one of the reasons why the proposal was put forward.
Il signifie qu'en cas d'élargissement de la Communauté, les États membres actuels, mais aussi des pays tels que la Slovénie ou l'Estonie, seront en mesure d'appliquer leur droit de veto et de bloquer ainsi d'importantes décisions prises dans toute une série de matières communautaires.
It means that if we enlarge the Community then from that day on not only present Member States can prevent important decisions but even Slovenia or Estonia will be able to apply a veto and block important decisions in a whole range of Community policies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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