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eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“signée par tous” in English

18 examples
C'est là un des objectifs de la Convention alpine signée par tous les pays concernés.
This is one of the aims of the Alpine Convention, to which all the countries concerned are signatories.
Elle m'a été communiquée et sera publiée au Journal officiel et signée par tous les membres du groupe.
This has been communicated to me, and it will be published in the Official Journal and signed by all the members of the group.
Celle-ci a d'ores et déjà été signée par tous les États membres de l'Union et ratifiée par huit d'entre eux.
In effect, the court will be subsidiary to the national jurisdictions.
Ma demande d'amendement a été signée par tous les représentants des États baltes, indépendamment de leur appartenance politique.
My motion to amend was signed by all of the representatives from the Baltic States, regardless of their party affiliation.
Il nous dit que la convention de 1995 n'a pas été signée par tous les États membres, et la Commission envisage actuellement de prendre une initiative.
He said that the 1995 Convention has not been signed by all the Member States and the Commission is now considering doing something about this.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée par tous les états membres de l'Union européenne.
The Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms has been signed by all Member States of the European Union.
Premièrement, nous avons déjà une résolution concernant l’homophobie, qui a été signée par tous les partis politiques et j’en suis effectivement très heureux.
First, we already have a resolution on homophobia, which was signed by all of the political parties, and I am indeed very glad about that.
La lutte contre ce fléau doit figurer parmi les priorités de l'Union européenne et il nous semble que cette convention devrait être signée par tous les États membres de l'UE.
The fight against corruption must be a priority for the European Union, and, in our opinion, this Convention should also be signed by all the Member States of the European Union.
Par ailleurs, la convention d'Espoo, qui traite de l'étude d'impact des projets transfrontières, a été signée par tous les États membres de l'Union européenne en 1991, mais, malheureusement, n'a pas été ratifiée.
The Espoo Convention, which deals with impact assessments on crossborder projects, was, moreover, signed by all Member States of the European Union in 1991, but sadly, it has not been ratified.
Par ailleurs, permettez-moi de dire à Mme in 't Veld que nous vous avons transmis l'annexe 16 à la déclaration signée par tous les participants à l'ACAC/ACTA concernant le maintien de la confidentialité des documents.
By the way, let me say to Ms in 't Veld, we sent you Annex 16 to the agreed statement by all ACTA participants about maintaining the confidentiality of documents.
Une deuxième convention a été établie, qui stipulait que le consentement du détenu n'était pas requis, mais cette convention n'a pas été signée par tous les États membres du Conseil de l'Europe, et la tentative a donc échoué.
A second convention was drawn up stipulating that the consent of the prisoner was not required, but this convention was not signed by all the Member States of the Council of Europe, and thus the attempt foundered.
Selon cette convention, signée par tous les États membres, et qui est donc tout simplement contraignante pour nous, l'Union s'est engagée à tout faire pour que le transport alpin s'effectue par le rail plutôt que par la route.
According to the Alpine Convention which was signed by all Member States, and is therefore simply binding on us, the Union has committed itself to making efforts to switch transport across the Alps from road to rail.
Ni la Russie ni la Biélorussie n'ont procédé à une évaluation de l'impact environnemental de ces centrales conformément aux normes reconnues au niveau international et à la convention d'Espoo, signée par tous les États membres de l'UE.
Neither Russia nor Belarus have conducted environmental impact assessments on these power plants in accordance with generally accepted international standards, as called for in the Espoo convention, to which all EU Member States are signatories.
- Monsieur le Président, la convention d’Århus, signée par tous les 25 États membres, confère à la population des droits dans les trois domaines que sont l’accès à l’information, la participation à la prise de décision et l’accès à la justice dans les affaires liées à l’environnement.
Mr President, the Århus Convention, signed by all 25 Member States, gives the public rights in the three areas of accessing environmental information, participating in environmental decision-making and accessing justice in environmental matters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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