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“signée et ratifiée par” in English

7 examples
Il est à remarquer qu’une partie de la convention relève de la compétence de la CE et devra en conséquence être signée et ratifiée par la CE.
It is noted that part of the convention is under EC competence and will therefore need to be signed and ratified by the EC.
La Convention sur les droits de l’enfant a été signée et ratifiée par presque tous les pays du monde, mais je suis convaincue que plusieurs pays européens n’accordent pas à ces droits l’attention qu’ils méritent.
The Convention on the Rights of the Child was signed and ratified by almost all the countries of the world. I am, however, convinced that there are a number of European countries where the rights of children do not receive adequate attention.
Nous cherchons simplement à inclure au traité d'adhésion et au traité de Rome quelque chose de très simple, un engagement envers la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, signée et ratifiée par chacun des États membres.
We seek to put into the Accession Treaty and into the Treaty of Rome something so simple, just a commitment to the United Nations Convention on the Rights of the Child, which every single Member State has signed and ratified.
En matière de transposition de l'acquis communautaire dans l'ordre juridique interne, il y a lieu de dire, en ce qui concerne les conventions du troisième pilier, que seule une convention a été signée et ratifiée par tous les États membres : la Convention Europol.
In the field of transposing the Community acquis into national law, it must be said that, where the conventions of the third pillar are concerned, only one has been signed and ratified by all Member States and that is the Europol Convention.
Ces clauses que je viens de mentionner font expressément partie de la convention de financement relative aux élections, telle qu'elle a été signée et ratifiée par les autorités cambodgiennes en janvier dernier, lors de la signature officielle de cette convention à Phnom Penh.
The conditions which I have just mentioned are an integral part of this financing convention, as signed and ratified by the Cambodian authorities last January, at the time of its official signing in Phnom Penh.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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