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“signé par la communauté” in English

6 examples
L'accord de réadmission, pour lequel on m'a demandé d'être rapporteur, est le premier accord de réadmission signé par la Communauté.
The readmission agreement on which I have been asked to report is the first readmission agreement that the Community is entering into.
Pour ce qui est de Hong Kong, nous faisons bon accueil au premier accord de réadmission du genre signé par la Communauté européenne avec un pays ou un territoire tiers.
Commencing with Hong Kong, we welcome this first ever European Community readmission agreement with a third country or territory.
par écrit. - (FR) Le Parlement européen vient de donner son avis conforme à l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien, signé par la Communauté européenne en 2006.
in writing. - (FR) The European Parliament has just given its assent to the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement signed by the European Community in 2006.
La proposition de décision du Conseil concerne la conclusion par la Communauté européenne de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, signé par la Communauté le 1er septembre 1997 et entré en vigueur le 1er novembre 1999.
The proposal for a Council decision concerns the conclusion by the European Community of the Agreement on the Conservation of African-Eurasian Migratory Water-birds signed by the Community on 1 September 1997, in force since 1 November 1999.
Cette convention, dite de Montego Bay, ou de la Jamaïque, sur le droit de la mer, est un texte fondamental, qui a d'ailleurs été signé par la Communauté européenne le 7 décembre 1984, de même que l'accord supplémentaire, qui a été signé, lui, par la Commission, le 16 novembre 1994.
This Convention, the so-called Montego Bay or Jamaica Convention on the Law of the Sea, is a basic text, which was signed by the European Community on 7 December 1984, as is the supplementary agreement which was signed by the Commission on 16 November 1994.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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