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“signé par la commission” in English

7 examples
En effet, il convient de rappeler que cet accord a été signé par la Commission avec l'Angola le 2 mai 1996, et que le Parlement européen n'a été consulté pour avis que le 12 septembre.
I should just like to point out that this Agreement was signed by the Commission with Angola on 2 May 1996 and that the European Parliament was only consulted for its opinion on 12 September 1996. This is really very strange!
Monsieur le Président, n'ayant qu'une minute de temps de parole, j'irai directement à un sujet de préoccupation majeure : l'accord de réadmission signé par la Commission avec le gouvernement de la Région de Hong-Kong, aujourd'hui partie intégrante de la Chine.
Mr President, since I only have one minute of speaking time, I shall come straight to the point which is a subject of major concern: the re-admission agreement signed by the Commission with the Regional Government of Hong Kong, which is now an integral part of China.
Comme l'a rappelé M. Verheugen, nous voulions mettre à profit l'expérience acquise avec l'application de la directive 91/477/CEE, corriger certaines déficiences et transposer le protocole des Nations unies contre les armes à feu, signé par la Commission dès 2002, en droit communautaire.
As Mr Verheugen has said, we wanted to utilise the experience gained with the application of Directive 91/477/EEC, remove some of the shortcomings identified, and transpose the UN Firearms Protocol, which was signed by the Commission back in 2002, into Community law.
À mesure qu'avance la stratégie régionale, je suggérerais au commissaire et à la présidence britannique que nous envisagions de faire une déclaration d'intention signé par la Commission et l'Afrique du Sud et qui mentionnerait la manière dont ses inquiétudes seraient traitées à l'avenir.
As far as regional strategy goes, I would suggest to the Commissioner and to the UK presidency that we consider a statement of intent signed by the Commission and South Africa, which would address how regional concerns would be addressed in the future.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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