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“si les mesures d'exécution” in English

5 examples
Engagerez-vous une procédure devant la Cour de justice européenne contre la République tchèque si les mesures d'exécution de l'accord se révèlent être contraires au droit communautaire?
Will you bring a case before the European Court against the Czech Republic if the implementing measures of the agreement prove to be contrary to Community law?
Et lorsque nous obtiendrons - plutôt que si nous obtenons - la codécision dans ce domaine, cela permettra au Parlement de demander à la Commission de réexaminer les mesures si les mesures d'exécution vont trop loin.
And when - rather than if - we achieve codecision in this area, this will enable Parliament to require the Commission to re-examine the measures if the implementing measures are exceeded.
La Commission a-t-elle pu établir si les mesures d'exécution du protocole d'accord sont conformes à l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis et, dans la négative, pouvons-nous partir du principe que l'accord est privé d'effet?
Has the Commission been able to establish whether the implementing measures of the memorandum of understanding are in line with the EU-US agreement and, if not, can we then assume that the agreement has become invalid?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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