Si le vendeur n'informe pas le consommateur de son droit de renvoyer les biens, l'acheteur aura un délai d'un an pour les renvoyer.
If the seller does not inform the consumer of the right to return goods, the purchaser has a period of one year to return them.
Si le vendeur n'informe pas le consommateur de son droit de renvoyer les biens, l'acheteur aura un délai d'un an pour les renvoyer;
If the seller does not inform the consumer of the right to return goods, the purchaser has a period of one year to return them.
Elle agit conformément au principe selon lequel tout n’est pas bon à acheter ou à vendre, même si le vendeur accepte un échange d’argent.
It works on the principle that not everything may be bought or sold, even if the seller agrees to an exchange of money.
Cela signifie qu'en cas de non-conformité d'un bien au contrat, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de l'achat sauf si le vendeur peut prouver le contraire.
This means that where a product is not in conformity with the contract it is assumed that the defect existed at the time of purchase unless the seller can prove otherwise.
Deuxièmement, le consommateur doit, en trois cas précis, pouvoir s'adresser directement au fabricant, à savoir si le vendeur est établi à l'étranger, a cessé ses activités, ou est inaccessible.
Secondly, the consumer should be able to turn directly to the manufacturer in three instances, namely when the vendor is located abroad, has ceased trading, or when he cannot be reached.