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“si le cadre réglementaire” in English

4 examples
Un marché européen ne peut se développer que si le cadre réglementaire est cohérent sur l'ensemble du territoire européen.
A European market can only develop if the regulatory framework is consistent over all European territory.
Ensuite, si le cadre réglementaire s'est révélé peu clair jusqu'ici, nous devons mener un examen rétrospectif et approfondi de tout ce qui s'est passé.
Secondly, if the regulatory framework has been unclear so far, we must explore retrospectively and in depth everything that has happened.
À cet égard, il est de toute première importance de généraliser le principe "only once" en Europe et d'examiner si le cadre réglementaire de certains domaines politiques est tel qu'il devrait être et, à défaut, quels changements devraient être apportés.
A high priority in this is spreading the 'only once' principle across Europe and examining whether the regulatory framework of certain policy areas is as it should be and, if it is not, what changes are required.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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