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“si l'infraction” in English

5 examples
Mais le recours à ces mesures doit exclusivement avoir lieu si l'infraction se produit de manière répétée.
It is appropriate to bring these measures into place, however, only in circumstances where the breach has been persistent.
En conséquence, les États membres peuvent, s' ils le désirent, élargir leur compétence si l' infraction est commise où que ce soit sur le territoire de l' Union.
Consequently, Member States can, if they so desire, extend their jurisdiction if the offence has been committed in any part of the Union' s territory.
C'est pourquoi il est par exemple stipulé que la déchéance du droit de conduire ne s'étend au pays de résidence que si l'infraction commise est également punissable dans ledit pays.
Secondly, it must for example be stated that disqualification can only be enforced at home if, of course, it concerns an offence which is also punishable at home.
L'une prévoirait que pour les infractions de la liste non encore harmonisée, l'exigence de double incrimination ne soit abandonnée que si l'infraction est considérée comme grave dans l'État d'émission.
One envisaged that, for the offences on the list that have not yet been harmonised, the double jeopardy rule should only be withdrawn if the offence is considered to be serious in the issuing State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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