Troisièmement, l'extradition ne doit pas être possible si l'accusé risque la peine de mort.
Thirdly, extradition must not be allowed if the defendant is liable to be sentenced to the death penalty.
Je voudrais dès lors proposer de remplacer la dernière phrase du paragraphe 4 par les termes suivants : "il ne peut y avoir d'extradition si l'accusé est passible de la peine de mort".
Therefore, I would like to propose that we replace the last phrase of paragraph 4 with the phrase 'extradition cannot take place where the defendant could be sentenced to capital punishment'.
Tertio, il faut garantir que l'extradition vers les États-Unis n'aura pas lieu si l'accusé risque la peine de mort ou si les personnes doivent être jugées devant des tribunaux d'exception ou militaires.
Thirdly, there should be a guarantee that extradition to the United States cannot take place if the defendant could be sentenced to death, or tried in exceptional or military tribunals.
Il s'agit notamment de l'interdiction d'extradition de personnes qui doivent être jugées devant des tribunaux militaires ou d'exception et de l'interdiction d'extradition si l'accusé risque la peine de mort.
For example, there must be no cooperation with exceptional or military courts, and no extradition if this could lead to the death penalty.