La Commission a l'intention de faire des propositions pour modifier les réglementations si elle l'estime nécessaire.
The Commission intends to make proposals to modify the regulations if it considers it appropriate.
La Commission peut décider d'appliquer les mesures de sauvegarde dans le domaine de la justice et des affaires intérieures à tout moment, si elle l'estime nécessaire.
The Commission can decide to apply the justice and home affairs safeguard measures at any time, if necessary.
J'enverrai ensuite la question à la commission du règlement pour qu'à la lumière du cas lui-même - pour lequel il n'existe pas de précédent -, cette commission puisse décider, si elle l'estime pertinent, des normes applicables.
I shall therefore refer this matter to the Rules Committee, so that in the light of this case, for which there is no precedent, it can refine the relevant provisions of the Rules, if it considers that appropriate.