Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍

“seule autorité compétente” in English

7 examples
La seule autorité compétente devrait être l'État membre où la société visée a son siège social.
Jurisdiction should be solely in the hands of the Member State where the target company is registered.
Ce débat est inconnu aux États-Unis car là-bas, il y a une seule autorité compétente pour l'aviation.
This discussion is immaterial in the US, as it has one aviation authority.
Il ne s'agit pas ici d'un service interinstitutionnel, mais bien de services internes à la Commission pour lesquels la Commission est la seule autorité compétente en matière d'embauche et de décision.
These are not interinstitutional posts but Commission posts for which the Commission itself is the appointing and decision-making body.
Dans une telle perspective, il est encore très difficile pour les autorités vétérinaires roumaines d'inspecter les transports d'animaux sans faire appel à la police, seule autorité compétente pour arrêter les moyens de transport en transit.
From this point of view, it is still very difficult for the veterinary authorities in Romania to inspect animal transport without calling on the police, which is the only authority competent to stop means of transport in transit.
Deuxièmement, je demande à la Commission, en tant que seule autorité compétente en matière de concurrence à l'échelle de l'Union, de rendre compte chaque année au Parlement de l'application de ses recommandations et de tout écart par rapport à ces recommandations.
Secondly, I ask the Commission, as the only competition authority with EU-wide competence, to report to Parliament annually about the application of the recommendations made by it, and about any deviations from them.
Il convient de préciser que l'adhésion ne suppose pas l'adhésion de l'UE au Conseil de l'Europe et ne remet pas en question l'autonomie du droit de l'Union, la CJUE restant la seule autorité compétente pour les questions relevant de la validité et de l'interprétation du droit de l'Union.
It should be noted that accession does not grant the EU membership of the Council of Europe, or call into question the autonomy of Union law, since the CJEU remains the only authority adjudicating on issues relating to the validity and interpretation of Union law.
Expressions with “seule autorité compétente”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.