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“seul texte législatif” in English

8 examples
Ils préfèrent avoir un seul texte législatif.
They prefer to have one piece of legislation.
Il faut plus d'un seul texte législatif pour parvenir à une simplification digne de ce nom.
It takes more than one legislative text to achieve real simplification.
Pas un seul texte législatif ne peut être adopté sur la base de la Constitution, laquelle ne peut pas être adoptée non plus sur la base du nouveau traité.
There is not a single piece of legislation that can be adopted on the basis of the Constitution that cannot also be adopted on the basis of the new Treaty.
Je demande toujours aux représentants de l’industrie s’ils préféreraient un seul texte législatif, même strict, ou 25 lois différentes avec certaines flexibilités.
I always ask industry representatives whether they would prefer one piece of legislation, even a strict one, or 25 different laws with flexible levels.
Cependant, force est de constater que, depuis ces quinze dernières années, pas un seul texte législatif adopté au niveau européen dans le domaine environnemental n'a inclus la dimension de genre.
However, we have to admit that in the last 15 years, not one European legislative text on the environment has included the aspect of gender.
Nous serons à même de définir des limites maximales de résidus harmonisées dans l’UE pour tous les pesticides et tous les produits agricoles au moyen d’un seul texte législatif directement applicable à tous les citoyens de l’UE.
It will enable us to set harmonised maximum residue levels in the EU for all pesticides and all agricultural products in one piece of legislation directly applicable to all EU citizens.
Or, la réalité est que, durant la législature 2004-2009, pas un seul texte législatif soumis par une commission n'a été rejeté pour n'avoir pas inclus d'étude d'incidence, alors même qu'il s'agit d'une obligation imposée par le traité d'Amsterdam.
The reality shows us that during the 2004-2009 parliamentary term, not a single piece of legislation submitted by a committee was rejected for not including this impact study, even though its inclusion would be mandatory since the Treaty of Amsterdam.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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