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“seul instrument législatif” in English

7 examples
Cette proposition de directive sur les droits des consommateurs regroupe quatre directives communautaires existantes en un seul instrument législatif.
in writing. - (PT) This draft directive on consumer rights merges the four Community directives in force into a single legislative instrument.
La proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs regroupe quatre directives existantes dans un seul instrument législatif.
The proposal for a directive on consumer rights presented by the Commission combines four previous directives in a single legislative instrument.
par écrit. - (PT) La présente directive vise à simplifier et à compléter le cadre législatif en vigueur en regroupant les quatre directives existantes en un seul instrument législatif.
in writing. - (PT) This directive aims to simplify and complete the legislative framework in force, by merging the four existing directives into a single legislative instrument.
D'un autre côté, je veux adresser mes félicitations à la Commission européenne pour avoir engagé cette proposition de directive qui combine quatre directives existantes en un seul instrument législatif.
On the other hand, I would like to congratulate the European Commission for initiating this draft directive, which combines four existing directives into a single legislative instrument.
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive relative aux droits des consommateurs présentée par la Commission a le mérite de rassembler les quatre directives précédentes sur le sujet en un seul instrument législatif.
(IT) Madam President, ladies and gentlemen, the proposal for a Directive on Consumer Rights presented by the Commission has the merit of combining the four previous directives on the subject in a single legislative instrument.
par écrit. - (RO) La proposition de directive de la Commission européenne relative aux droits des consommateurs regroupe quatre directives existantes en un seul instrument législatif dans le but de simplifier et de compléter l'actuel cadre réglementaire de protection des consommateurs.
in writing. - (RO) The European Commission proposal for a Directive on Consumer Rights merges four existing directives into a single legislative instrument, with the aim of simplifying and completing the existing consumer protection regulatory framework.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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