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“seul instrument juridique” in English

8 examples
Le seul instrument juridique en matière de droits de l'homme en Europe est la Convention européenne des droits de l'homme.
The only legal instrument in relation to human rights in Europe is the European Convention on Human Rights.
Cette proposition de décision intègre en un seul instrument juridique les 7 propositions de décision anciennement présentées par la Commission en y apportant des modifications.
This proposal for a decision combines the seven proposals, previously submitted by the Commission in a single legal instrument, with some amendments.
J'ai voté pour cette résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, qui regroupe quatre directives communautaires existantes en un seul instrument juridique.
I voted in favour of this resolution on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on consumer rights, which merges four existing Community directives in a single legal instrument.
Il s'agissait d'un défi compliqué, puisque la tâche consistait à condenser en un seul instrument juridique les quinze qui étaient en vigueur auparavant et à partir desquels nos actions de coopération au développement se déployaient.
It was a complicated challenge, since the task was to condense, into one single legal instrument, the more than fifteen previously in force over which the bases for our development cooperation actions were spread.
À l'heure actuelle, les fichiers de travail constituent le seul instrument juridique européen permettant de conserver, de traiter et d'analyser des informations, qu'il s'agisse d'informations recueillies sur le terrain ou de renseignements, y compris les données à caractère personnel.
Currently, the work files are the only legal tool at European level for storing, processing and analysing information, whether it be information from the field or intelligence, including personal data.
Pour toutes ces raisons, la Commission partage l'avis exprimé par plusieurs membres du Parlement, sur la nécessité d'une refonte globale des textes existants dans le cadre d'un seul instrument juridique qui organise et garantisse l'exercice sans entraves de la liberté de circulation et de séjour.
For all these reasons, the Commission shares the opinion expressed by several Members of this House on the need for a global reworking of existing texts within the context of a single legal instrument, which will organise and guarantee the unimpeded exercise of the freedom of movement and residence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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