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“seuil de minimis” in English

5 examples
En ce qui concerne le relèvement du seuil de minimis, il ne s'agit pas d'un problème nouveau.
With reference to the increase of the de minimis threshold, this is not a new issue.
Afin d'accélérer les investissements des États membres, la Commission proposera également cette semaine une exonération temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis pour les aides d'État, jusqu'à 500 000 euros.
In order to accelerate investments by Member States, the Commission will also this week propose a temporary exemption of two years beyond the de minimis threshold for state aid, up to EUR 500 000.
Comme vous le savez, nous avons récemment décidé d'assouplir les règles qui régissent l'aide publique, relevant le seuil de minimis à 500 000 euros, une aide publique accrue qui se traduit par de meilleures conditions générales.
We recently decided, as you know, to relax the rules on state aid, levering the de minimis threshold to EUR 500 000, which means better conditions in general for more intensified state aid.
Le Conseil a également accepté une exonération temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis pour les aides d'État d'un montant plafonné à 50 000 EUR et l'adaptation du cadre des aides d'État tel que l'exige le soutien accru aux entreprises, en particulier les PME.
The Council also supported a temporary exemption for two years beyond the de minimis threshold for state aid in respect of an amount of up to EUR 50 000 and the adaptation of the state aid framework as required to increase support for enterprises, especially the SMEs.
En revanche, même si je suis favorable à l'introduction d'un seuil au-dessus duquel les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction des aides directes, seuil de minimis, je suis totalement opposée à l'augmentation de ce seuil jusqu'à 250 euros, comme le propose l'amendement 16.
On the other hand, even though I support the introduction of a threshold above which the Member States may decide not to apply any reduction of direct aid, the de minimis threshold, I am totally opposed to raising this threshold to EUR 250, as proposed in Amendment 16.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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