En ce qui concerne la législation européenne, il existe tout un ensemble de directives sur la responsabilité du fait de services défectueux, sur la sécurité des produits et d'autres normes en matière de responsabilité.
As far as European Union legislation is concerned, there is a body of legislation dealing with liability for defective services, product safety and other liability legislation.
Ces affaires concernent par exemple des Autrichiens qui ont eu un accident en Allemagne, des produits ou services défectueux achetés dans un autre État membre, des témoins vivant à l'autre bout de l'UE ou des accusés qui déménagent à l'étranger.
Such cases may relate to Austrians who have accidents in Germany, defective goods or services procured from another Member State, witnesses who live at the other end of the EU or defendants who move abroad.
Les citoyens européens pourront-ils invoquer la responsabilité des produits et la législation sur la responsabilité du fait de services défectueux au sein de l'Union européenne en cas de dysfonctionnement des produits ou services dû au bogue du millénaire?
Will European citizens be able to call upon product liability and defective services liability legislation in the European Union in the event of goods or services not operating as a result of the millennium bug?
Madame la Commissaire, comptez-vous demander à toute personne vendant des biens de fournir un numéro de contact direct via lequel les personnes rencontrant des difficultés pourront contacter directement les personnes qui leur ont vendu des biens ou services défectueux?
Commissioner, will you require anybody selling goods to have a direct contact number where people who have difficulties can make direct contact with those who have sold them defective goods or services?
Nous devons nous mettre d'accord sur des règles de base générales qui permettent au consommateur, s'il le souhaite, d'obtenir des informations pertinentes en matière de prix, de conditions contractuelles et de recours en cas de services défectueux ou prestés hors délai.
We need to settle on basic general rules enabling the consumer to obtain, if he or she so desires, relevant information on pricing, contract terms and remedies in the case of defective or delayed services.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.