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“service d'intérêt économique” in English

9 examples
En vertu de cette décision, cette exemption s'applique lorsque le logement social est considéré comme un service d'intérêt économique général par l'État membre concerné.
According to this decision, that exemption applies when social housing is qualified as a service of general economic interest by the Member State concerned.
Il est important de rappeler que le traité sur l'Union lui-même envisage explicitement les obligations des entreprises de garantir un service d'intérêt économique général.
It is important to remember that the actual Treaty on European Union sets down explicitly the obligations of undertakings to guarantee a general economic interest service.
Je voudrais profiter de cette occasion pour réitérer notre appel en faveur de ce cadre de service d'intérêt économique général qui, à l'horizontale, doit réinstaurer l'équilibre entre ces intérêts en faveur de l'intérêt public.
I would like to take the opportunity to repeat our appeal for this framework of service of general economic interest, which, horizontally, should reinstate the balance between those interests in favour of the public interest.
.- Sous l’impulsion de la famille socialiste et sociale-démocrate, la notion de service d’intérêt économique général avait été consacrée par le traité d’Amsterdam (article 16) au cœur même des principes qui fondent l’Union européenne.
.– Driven by the socialist and social democrat political family, the notion of services of general economic interest was enshrined in the Treaty of Amsterdam (Article 16) at the heart of the principles on which the European Union is based.
Quant aux services rendus essentiellement aux entreprises, ils seraient considérés comme ne relevant pas de la notion de service d’intérêt économique général, ce qui constitue une intrusion caractérisée dans le domaine des définitions.
As for services provided essentially to companies, they would be considered not to be included in the notion of service of general economic interest, which would represent a blatant intrusion into the field of definitions.
ensuite, la Commission doit rapidement nous fournir les directives nécessaires concernant la définition du concept de service d'intérêt économique général dans le domaine sportif et les critères d'imposition des libertés sur le marché intérieur et des règles de concurrence; et
secondly, the Commission urgently needs to give us the necessary guidelines on the question of the definition of the concept of a service of general economic interest in sport and the criteria by which the freedoms of the internal market and the rules of competition are imposed and
Expressions with “service d'intérêt économique”
service d'intérêt économique général8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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