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“serait contraire aux règles” in English

12 examples
Le rapporteur nous dit parfois que la réciprocité serait contraire aux règles de l'OMC.
The rapporteur has suggested more than once that reciprocity would be in breach of WTO rules.
À ce sujet, je dois en outre ajouter qu'une aide de ce type serait contraire aux règles de l'OMC.
In addition, I have to say that any such purely production-related aid would violate all the WTO rules.
Leur approbation serait contraire aux règles de la technique législative et à la convention interinstitutionnelle existant en la matière.
Their approval would contravene the rules governing technical legislation and the interinstitutional agreement that exists in this context.
Je me réjouis de constater que l'Assemblée n'exige plus, comme en première lecture, l'interdiction de telles exportations, car ce serait contraire aux règles de l'OMC.
I am pleased to note that Parliament is no longer, as at first reading, demanding a ban on such exports, because that would be against WTO rules.
Il serait contraire aux règles du GATT, du GATS et de l'OMC que le commerce mondial libre et juste soit d'application entre les États, mais pas entre les acteurs économiques privés.
It would be contrary to the rules of GATT, CFSP and WTO if free and fair world trade between states were valid, but not for private economic players.
Les allégations du gouvernement américain porteraient sur le fait qu' interdire, à terme, la présence de substances dangereuses dans les déchets électriques et électroniques, serait contraire aux règles de l' OMC.
The arguments of the US Government concern the fact that a future ban on the presence of dangerous substances in electrical and electronic waste would be contrary to the WTO rules.
La Commission prétend également que le règlement proposé ne peut être considéré comme un acte unilatéral de la part de l'Union européenne à l'encontre de la Corée du Sud, ce qui serait contraire aux règles de l'OMC.
The Commission also says that the proposed regulation cannot be regarded as biased action by the EU against South Korea, something that would be contrary to the WTO regulations.
Mois après mois, les ministres nous ont dit qu'une telle interdiction de commercialisation serait contraire aux règles de l'OMC mais ces objections ont finalement été rejetées au cours des négociations qui se sont déroulées au milieu de la nuit.
Month after month, ministers told us that such a marketing ban would be contrary to WTO rules, but these objections were at last overcome during our middle-of-the-night negotiations.
Dans le paragraphe 1, il est spécifié que les États membres n'édictent ni ne maintiennent, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, aucune mesure qui serait contraire aux règles de ce Traité.
Paragraph 1 stipulates that in the case of public undertakings and undertakings to which Member States grant special or exclusive rights, Member States shall neither enact nor maintain in force any measure contrary to the rules contained in this Treaty.
S'il s'agit de faire fonctionner un système d'adjudication transparent et équitable, la Commission ne peut pas envisager n'importe quel type de quotas fixes qui représenterait une discrimination envers les entreprises européennes et qui serait contraire aux règles de l'OMC.
If it is to operate a transparent and fair tendering system, the Commission cannot envisage any kind of fixed quotas which would discriminate against European companies, and which would be contrary to WTO rules.
Non seulement ce serait contraire aux règles de l'UE en matière de concurrence, mais cela impliquerait également la perte d'un secteur stratégique de l'économie polonaise, car plus de 100 000 personnes sont actuellement employées dans la construction navale et dans les industries connexes.
That would not only interfere with EU competition rules, but would also involve the loss of a strategic sector of the Polish economy, as more than 100 000 people are currently employed in shipbuilding and in related industries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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