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“serait contraire au droit” in English

6 examples
Ce serait contraire au droit international.
It would be contrary to international law.
Vous avez déclaré par la suite que cette action serait contraire au droit de l’Union européenne.
You later said that such action would be contrary to European Union law.
Aux termes du texte proposé par la Commission, cette loi serait contraire au droit communautaire.
Under the Commission text, this law would violate Community legislation.
Je suis absolument certain que l'adoption d'une telle décision serait contraire au droit de la concurrence européen.
I am absolutely certain that it will be contrary to EU competition law if this goes ahead.
Il serait contraire au droit communautaire que des postulantes obtiennent automatiquement la priorité, à qualifications identiques.
The ruling stated that, given identical qualifications, it was an infringement of Community law for female candidates automatically to be given preference.
J'aimerais comprendre comment il est possible que le ministre allemand de la justice ait en même temps déclaré qu'un programme PNR européen serait contraire au droit fondamental allemand.
I should like to understand how it can be that the German Minister of Justice has at the same time declared that a European PNR programme would be contrary to the German Basic Law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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