L'Ukraine sera-t-elle soumise aux mêmes conditions que la Biélorussie, par exemple ?
Will conditions be the same for Ukraine as for Belarus, for example?
La région alpine tout entière sera-t-elle soumise à une évaluation des incidences sur l'environnement?
Will the whole Alpine region be subject to an environmental impact assessment?
L'étude de faisabilité sera-t-elle soumise au Parlement européen dès le mois de juin, afin que nous puissions en débattre ?
Will the feasibility study be submitted to the European Parliament in June so that we too can debate it?
La personne sera-t-elle innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée, comme le prévoit le droit coutumier ? Ou sera-t-elle soumise à la base juridique utilisée dans d'autres États membres ?
Do you apply the rule that a person is innocent until proven guilty - which exists in the common law system - or do you apply another legal basis which exists in other Member States of the Union?