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“sera appliquée par” in English

4 examples
Deuxièmement, il existe un autre problème important: celui de la procédure de règlement des différends qui sera appliquée par la Convention.
Secondly, another important problem is the settlement of the disputes which the convention will bring.
Bien que nous respectons profondément le travail effectué par les autorités nationales chargées de la concurrence, entre autres, il est clair que nous examinerons minutieusement la manière dont la législation de la CE sera appliquée par les autorités nationales et les cours.
Though we have a high respect for the work of national competition authorities and so on, it is evident that we will watch very carefully how EC law is applied by national authorities and courts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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