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“septième directive sur” in English

6 examples
Quelles sont les implications pour la septième directive sur les aides à la construction navale?
What are the implications for the Seventh Shipbuilding Aids Directive?
Le seuil de 20 % omet totalement le fait qu'il existe déjà des règles pour les situations de consortiums en Europe, dans le cadre de la septième directive sur les sociétés.
The 20 % limit fails to take cognisance of the fact that regulations for corporations in Europe already exist within the framework of the 7th Company Guideline.
Les ententes que les commissaires aux comptes vérifient sur cette base, en vertu de la septième directive sur les sociétés, devraient également faire l'objet des surveillances.
The basis used in auditing corporation accounts according to the 7th Company Guideline should also apply to supervision.
La Commission prévoit-elle de proposer une extension de la directive afin de la faire coïncider avec cette réglementation particulière? Est-elle par ailleurs disposée à revoir le plafond de la septième directive sur les aides à la construction navale?
Is the Commission going to propose an extension of the directive to coincide with this particular regulation and is it prepared to review the ceiling for the Seventh Shipbuilding Aids Directive?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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