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“septième directive du conseil” in English

4 examples
Face à cette incertitude, la septième directive du Conseil reste actuellement en vigueur jusqu'au 1er janvier 1997 et le Conseil doit se prononcer avant le 1er octobre 1998 au sujet de la politique future d'aides.
Given that uncertainty, the Seventh Council Directive remains in force until January 1997, and the Council is to state its position on future aid policy by 1 October 1996.
Dans ce contexte, il ne nous reste pas d'autre alternative que d'approuver la prorogation des dispositions permettant la poursuite des aides publiques nationales à la construction navale européenne contenues dans la Septième Directive du Conseil et leur maintien respectif jusqu'au 31 décembre 1998.
In the circumstances, we are left with no alternative but to approve an extension of the term of the provisions contained in the Seventh Council Directive allowing national public subsidies for European naval construction to continue and remain in force until 31 December 1998.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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